15 ans de lois du pays en Nouvelle-Calédonie

Depuis 1999, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est vu octroyer le pouvoir d’adopter des normes législatives locales : les lois du pays. Nées de la constitutionnalisation de l’accord politique signé à Nouméa le 5 mai 1998 au titre XIII de la Constitution, les lois du pays calédoniennes inaugurent un dédoublement unique de la compétence législative dans l’histoire constitutionnelle française. La période d’application de l’accord de Nouméa arrivant bientôt à son terme, il est apparu nécessaire de dresser un premier bilan de l’oeuvre législative du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. L’analyse de quinze années d’expérience et de plus de 160 lois du pays permet de questionner la pratique législative locale, tant sur la forme que sur le fond. La loi du pays apparait dans ce cadre comme un outil normatif en pleine maturation : les modalités de son élaboration, de son adoption et de son contrôle tendent à s’affirmer progressivement, tandis que son champ matériel d’intervention connait un développement différencié en fonction des domaines de compétence. Il est en tout état de cause indéniable que le législateur local a mûri et que la loi du pays calédonienne est bien aujourd’hui sur les chemins de la maturité.
La période d’application de l’accord de Nouméa arrivant bientôt à
son terme, il est apparu nécessaire de dresser un premier bilan de
l’oeuvre législative du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. L’analyse
de quinze années d’expérience et de plus de 160 lois du pays permet
de questionner la pratique législative locale, tant sur la forme que sur
le fond.
La loi du pays apparait dans ce cadre comme un outil normatif en
pleine maturation : les modalités de son élaboration, de son adoption
et de son contrôle tendent à s’affirmer progressivement, tandis que son
champ matériel d’intervention connait un développement différencié en
fonction des domaines de compétence.
Il est en tout état de cause indéniable que le législateur local a mûri et
que la loi du pays calédonienne est bien aujourd’hui sur les chemins de
la maturité.