Contribution à l'étude du délit de manipulation mentale préjudiciable

La loi du 12 juin 2001 "tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l 'homme et aux libertés fondamentales" crée, sous le couvert d'une refonte de la qualification d'abus de faiblesse, une figure délictuelle nouvelle en droit criminel français. Cette nouvelle figure délictuelle incrimine, parallèlement à l'infraction d'abus de faiblesse stricto sensu, l'exploitation d'un état de sujétion d'une victime, provoqué par l'exercice de pressions ou l'emploi de techniques propres à altérer le jugement. Le délit ainsi conçu prend place au sein de l'article 223-15-2 du Code pénal. Il s'apparente aux propositions parlementaires pourtant officiellement délaissées de création d'un délit de manipulation mentale. Dans l'économie et la philosophie de l'article 223-15-2 du Code pénal, le concept d'état de sujétion psychologique et physique de la victime est capital. Son interprétation est matière à controverse. L'administration de la preuve de la sujétion soulève des discussions épineuses. En regard de l'intrication de ces deux aspects, et de l'importance et de la nouveauté de cette dernière notion, il nous a paru légitime de lui consacrer une étude sous le double rapport de son interprétation et de sa preuve. Mais, avant de nous intéresser à la sujétion de la victime qui constitue l'aboutissement du processus d'assujettissement, il a semblé indispensable d'analyser ce processus puisqu'il présuppose une action sur la volonté de la future victime et contribue ainsi à éclairer le concept d'état de sujétion. Notre étude s' articulera donc autour de l'assujettissement considéré dans son processus (l'action d'assujettir) puis dans son résultat (l'état de sujétion).