L’amélioration du régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées en Chine

Le régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées est instauré en Chine en 2009 par une circulaire intitulée la Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matière d'impôt sur le revenu des entreprises. Cette circulaire a introduit en Chine un régime fiscal spécial sur le modèle du droit américain. Les États-Unis sont un pays de common law, alors que la Chine est un pays de droit écrit. Le régime fiscal spécial en Chine est une simple transposition des dispositions américaines, et souffre d’un manque de précisions normatives. La mise en application d’un tel régime fiscal spécial en Chine provoque d’une part un problème de fraude et d’évasion fiscales, et d’autre part, un problème d’insécurité juridique pour les contribuables.
Le droit français appartient à la même famille juridique que le droit chinois. Ses expériences sont plus faciles à être intégrées dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le régime fiscal spécial mis en place en droit français pour essayer de trouver des pistes de réflexion permettant d’apporter une amélioration de la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle en droit chinois.